CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

L’Institut de Formation « TERRITORIA », société par actions simplifiée, dont le siège social est fixé au 66 allé des COCOS 97438 SAINTE ANNE , organisme de formation dédié à la formation des élus & agents territoriaux, agréé par le Ministère de l’Intérieur et certifié QUALIOPI, immatriculé sous le SIREN 898222518.

Et

Le client défini comme étant le participant ou l’acheteur d’un droit d’accès pour un évènement ou une formation dispensé par le TERRITORIA, acceptant les présentes conditions générales de vente et indépendamment de sa qualité d’élu local ou d’agent territorial (le « Client »).

Les CGV s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation organisées par le TERRITORIA. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du TERRITORIA, prévaloir sur les CGV.

Les CGV peuvent être amenées à évoluer et peuvent être modifiées par le TERRITORIA sans préavis. La version à jour est celle disponible sur le site www.territoria.fr à la date de la commande.

Le seul fait de passer commande auprès du TERRITORIA comporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. PRODUIT

Le TERRITORIA dispense aux élus locaux, agents territoriaux et différents acteurs de la vie publique des formations et un accompagnement adapté à leurs besoins. Il est proposé à la vente, l’achat d’entrée pour des évènements ou des formations organisés par le TERRITORIA.

En respect avec le RNQ (Référentiel National Qualité), le TERRITORIA diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.

Le Client accepte le contenu de la formation décrit dans le devis détaillant des obligations réciproques des parties et dont le Client possède un exemplaire.

Ces CGV concernent les formations en présentielle, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance, les formations à distance, ainsi que les formations e-learning. Les formations en présentielle peuvent être réalisées dans les locaux du TERRITORIA, dans des locaux loués par ce dernier, ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site du TERRITORIA ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.

3. COMMANDES

Toutes les informations permettant la conclusion de la commande sont présentées au client en langue française.

Pour une formation financée par le Droit Individuel à la Formation des Elus locaux (DIFE), l’élu.e doit passer la commande via la plateforme « Mon Compte Formation Elu » (MCFE). Pour cela, il doit préalablement créer son compte sur cette plateforme.

Pour toute commande formulée via Mon Compte Formation Elu, les Conditions générales d’utilisation de cette plateforme, gérée par la Caisse des Dépôts et consignations, s’appliquent.

L’inscription à la formation est définitive après la validation de la demande par le TERRITORIA, et l’acceptation de l’offre par élu.e.

Pour toute autre commande, formulée par écrit (sur papier ou email) ou envoyée via le site internet du TERRITORIA, celle-ci est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Suite à cette commande, le TERRITORIA adresse un accusé de réception au Client dans les 48 heures, accompagné du bulletin d’inscription. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Ce bulletin doit être retourné dûment complété à l’adresse contact@ct-territoria.com.

Pour confirmer une commande, le Client devra procéder comme suit :

Pour une formation prise en charge par la collectivité : la collectivité doit impérativement signer et cacheter le bulletin d’inscription (qui peut être accompagné d’un bon de commande de la collectivité) pour valider la prise en charge du financement de cette formation. À réception de ce bulletin d’inscription, l’inscription de l’élu.e est validée et définitive.

Pour les autres formations prises en charge par une personne morale : le Client doit accepter le devis par la mention « Bon pour accord » et apposer sa signature.

Pour les autres formations prises en charge par un particulier : le Client doit accepter le devis par la mention « Bon pour accord » et apposer sa signature. Les frais de formation devront être réglés 5 jours avant la date de la formation.

Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, e-mail, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date). Le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation au moins 7 jours avant le début de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, le TERRITORIA peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

4. PRIX

Les prix des prestations vendues sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix est payable dans les délais indiqués sur la facture qui sera envoyée au particulier, au service de la collectivité concerné ou à la personne morale. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.

Le prix d’achat des formations n’inclut ni le transport ni l’hébergement pendant la durée des évènements. Ces prestations restent à la charge de l’acheteur.

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