Modalités d'admission

Comment financer ma formation ?

La loi a instauré un droit à la formation de tous les élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. Depuis 2015, une formation est obligatoire, organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

DIF ELUS

Droits Individuels à la Formation des Élus (DIFE)

Depuis le 23 juillet 2021, tous les élus locaux, acquièrent leurs droits individuels à la formation crédités en euros par année de mandat. 400€ par an sont crédités sur le «Compte Élu» dans la limite d’une enveloppe de 700€. Pour mobiliser vos droits il vous faudra vous connecter sur la plateforme MON COMPTE ÉLU. Pour suivre une formation il vous faudra aller sur moncompteformation.gouv.fr qui comportera une rubrique « Élus » et suivre les étapes suivantes.

DFEL

La collectivité vote chaque année le budget prévisionnel de formation des élus. Son montant ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et il ne peut excéder 20% du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Autofinancement

Si vous ne pouvez mobiliser ni votre DIFE, ni votre DFEL, vous pouvez financer vous-même votre formation. Dans ce cas-là, un tarif unique de 30 euros TTC s’applique par heure de formation.

La collectivité vote chaque année le budget prévisionnel de formation des élus. Son montant ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et il ne peut excéder 20% du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.